Conditions Générales de Vente
En vigueur au 22/11/2025
Sommaire
- Préambule
- Article préliminaire - Définitions
- Article 1 - Services
- Article 2 - Commande
- Article 3 - Modalités financières
- Article 4 - Réalisation des Prestations
- Article 5 - Recette
- Article 6 - Obligations des parties
- Article 7 - Garanties
- Article 8 - Responsabilité
- Article 9 - Propriété intellectuelle
- Article 10 - Fin des relations contractuelles
- Article 11 - Divers
- Article 12 - Données personnelles
- Article 13 - Élection de domicile
- Article 14 - Loi applicable et attribution de juridiction
Préambule
La société DevNco, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 812 462 224, ayant son siège social sis 13 Av Barthelemy Thimonnier, 69300 Caluire-Et-Cuire, est une société spécialisée dans la programmation ; la création, l'exploitation, la gestion et l'animation de sites internet et d'application web.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la création de logiciels et programmes personnalisés (ci-après le(s) « Service(s) ») par DevNco pour ses clients professionnels (ci-après dénommé le « Client » ou « l'Utilisateur » ou dénommé ensemble avec la société DevNco, les « Parties »).
Le fait de contracter avec DevNco emporte acception expresse dans leur intégralité et sans réserve des présentes CGV par le Client lequel déclare les avoir comprises, CGV qui constituent, conformément à l'article L 441-1 du code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties ainsi que la reconnaissance par le Client de sa qualité de professionnel, lequel déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle.
Par conséquent, le Client reconnait et accepte que les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux actes réalisés dans le cadre des présentes CGV.
Toutes conditions contraires ou particulières invoquées par le Client seront inopposables à DevNco, sauf accord exprès et écrit de cette dernière et après une négociation équilibrée entre les Parties. En toutes hypothèses et en cas de contrariété, les dispositions des présentes Conditions Générales prévalent.
DevNco peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes CGV dont la nouvelle version sera applicable à toute nouvelle commande.
Article préliminaire - Définitions
Cahier des charges
Documentation établie par le Client exposant ses besoins, ses contraintes et les résultats escomptés exprimés en des termes fonctionnels et métiers ainsi que l'environnement technique actuel du Client et le cas échéant, les performances et l'ergonomie attendues, documentation qui conditionne le périmètre des prestations de DevNco.
Codes sources
S'entendent des programmes écrits en langage lisible par l'homme (sources proprement dites) ; des éléments d'analyse ; des librairies communes aux programmes ; des procédures de compilation et de linkage ; des éventuelles modifications apportées aux parties déjà livrées ; des règles de gestion sur les données et les tables (modèles conceptuels de données et modèles logiques de données).
Livrable(s)
Solution et l'ensemble des éléments matériels et immatériels le constituant, en ce compris la documentation technique et les Codes sources.
Phase de test
Période d'une durée de quinze (15) jours au cours de laquelle la Solution et mise à disposition du Client par DevNco aux fins de test et au cours de laquelle le Client peut émettre des demandes de correctifs dans les conditions fixées par les présentes CGV.
Prestations
Désigne les prestations de conception et mise en œuvre de la Solution ainsi que toutes prestations accessoires présentées à l'article 1 ci-dessous, du Cahier des charges et du devis.
Réunion(s) Intermédiaire(s)
Réunion convenue entre les parties selon le calendrier exprimé dans le Devis ayant pour objectif de présenter l'avancer de l'élaboration de la Solution et au cours de laquelle le Client est invitée à faire des observations.
Solution
Résultat établi par DevNco conformément au Cahier des charges, dans le cadre de prestation de conception et développement de logiciels.
Article 1 - Services
DevNco conçoit et développe des logiciels selon les besoins spécifiques de ses Clients tels qu'exprimés dans le Cahier des Charges.
L'objet précis de la Prestation est donc déterminé par le Cahier des charges établi par le Client lequel fixe l'étendue du champ contractuel liant les Parties et détermine la Solution à réaliser par DevNco.
Dès lors, il appartient au Client de déterminer le plus précisément possible l'ensemble de ses attentes ; de ses spécificités notamment métier.
DevNco offre également un service de maintenance dont les besoins sont définis préalablement par le client (mise à jour, etc.).
DevNco propose également des services accessoires, savoir :
- Service de maintenance afin de maintenir une Solution performante et compatible avec les évolutions ;
- Hébergement de site internet / application (seulement) ;
- Sauvegarde de données ;
- Gestion de services informatique.
Article 2 - Commande
2.1.
Les devis de DevNco sont établis sur la base des besoins exprimés par le Client, des options sélectionnées par ce dernier ainsi que des caractéristiques des Prestations et notamment, le cas échéant, de la Solution et l'éventuel calendrier des Réunions Intermédiaires.
Il devra préciser les caractéristiques techniques des Prestations et notamment, le cas échéant, de la Solution à développer, l'ensemble des prestations comprises (mise en exploitation, installation, prix de cession des propriétés, etc.).
Le Devis constitue la détermination de la Prestation à réaliser par DevNco, conformément aux besoins et spécificités exprimés, le cas échéant, dans le Cahier des charges et/ou conformément aux besoins en matière de maintenance.
Sauf disposition contraire, la validité d'un devis est de 30 jours calendaires à compter de son émission. Passé ce délai, toute acceptation du devis, par le Client, ne saurait engager DevNco que si celle-ci accepte expressément d'en maintenir les termes et conditions.
2.2.
Tout Contrat n'est ferme et définitif qu'après acceptation expresse du devis par le Client, confirmation écrite de DevNco et paiement d'un acompte de 30% du montant total du devis émis. Tout Contrat ferme et définitif entraînera l'exigibilité du prix dans les conditions et selon échéancier prévus à l'article 5 des présentes CGV.
2.3.
DevNco se réserve le droit de refuser une commande dans les conditions posées par le droit positif français et, notamment, en cas d'impayé ou de litige antérieur, ainsi que de suspendre voire annuler l'exécution d'une commande, notamment pour défaut de paiement de l'acompte prévu ou de tout autre terme de paiement convenu au contrat.
DevNco se réserve également le droit d'annuler une commande en cas d'évènement indépendant de sa volonté lorsque de tels évènements (restrictions gouvernementales, confinement, etc.) apparaissent non résorbables ni compatibles avec le Calendrier convenu, ce dont ce dernier sera averti sans délai ; le Client sera alors remboursé du montant de tous acomptes payés mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce chef.
Article 3 - Modalités financières
3.1. Prix
Le prix unitaire est indiqué au devis pour chaque Prestation en Euros et s'entend hors taxes générales ou spéciales, TVA en vigueur en sus sur le montant total. Les prix sont fixés en fonction des besoins du Client, des contraintes techniques, des caractéristiques des Prestations et s'entendent hors sujétions particulières non raisonnablement prévisibles par la société DevNco.
Les survaleurs résultant des choix d'Orientation de la Prestation pourront faire l'objet d'un nouveau devis établi selon l'hypothèse et/ou l'importance du choix d'Orientation, lequel devra être validé par le Client. Le montant de ces survaleurs, validé par le Client, sera ajouté au décompte final.
3.2. Modalités financières
3.2.1.
Le paiement du prix sera appelé, sauf dispositions particulières spécifiées au devis, de la manière suivante :
- 30 % du montant total du devis à titre d'acompte, exigible à la signature du devis par le Client ;
- Le solde à la Réception du Rapport définitif.
Le prix est payable sans escompte comptant. Le paiement est effectué dans la monnaie qui a cours légal en France, par virement, chèque, par carte bancaire depuis la plateforme Paypal et Stripe.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'ordre de payer donné au moyen d'une carte de paiement ou d'un chèque est irrévocable. Aucun paiement ne peut faire l'objet d'une compensation à la seule initiative du Client.
3.2.2.
En cas de non-paiement au terme stipulé par le Client, la société DevNco sera en droit d'exiger des intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la commande, outre l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales.
De convention expresse, le non-paiement à l'échéance convenue au contrat, ou à défaut au terme du délai légal de paiement, entrainera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues et l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts et frais de recouvrement, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
Article 9 - Propriété intellectuelle
9.1.
Le Client concède à DevNco le droit d'utiliser l'ensemble des éléments (textes, images, etc.) communiqués à cette dernière pour l'exécution de la Prestation pendant toute la durée des relations contractuelles, sur tout support lui permettant la réalisation de la Prestation, ce dont il garantit avoir toutes les autorisations nécessaires.
Dans ce cadre, le Client garantit à DevNco qu'il détient l'ensemble des droits sur les éléments communiqués à cette dernière. Le Client garantit devNco contre toute revendication de tiers (notamment mais non limitativement action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire) résultant de l'utilisation des éléments remis pour l'élaboration de la Solution et s'engage à rembourser l'ensemble des frais, notamment d'avocats et de procédure en cas de recours de tiers à l'encontre de DevNco.
9.2.
L'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur (droits de reproduction, de représentation, d'adaptation) sur les Livrables (œuvres graphiques et logicielles, textes, etc.) créés par DevNco dans le cadre de l'exécution de la Prestation sont cédés de manière exclusive au Client à compter de la réception sans réserve du Livrable et du paiement intégral du prix.
Sauf disposition contraire stipulée au Contrat, cette cession est consentie pour tout le monde et pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle, l'ensemble des droits cédés pouvant l'être par le Client à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon tous modes d'exploitation.
9.3.
Si pour la réalisation des Livrables, DevNco est contrainte d'utiliser des éléments préexistants grevés de droits détenus par des tiers, DevNco s'engage à obtenir les droits ou cessions de droits nécessaires à l'utilisation desdits éléments dans les Livrables par le Client. DevNco garantit ainsi au Client, sans limitation de durée ni de territoire, la jouissance paisible des droits cédés et l'utilisation libre et paisible des Livrables cédés.
Par conséquent, DevNco garantit qu'elle n'a inséré dans les Livrables aucun élément susceptible de permettre à un tiers de s'opposer à leur utilisation par le Client ou de réclamer au Client une quelconque indemnité au titre de l'utilisation desdits Livrables et garantie le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel l'utilisation des Livrables porterait atteinte.
De même, DevNco garantit au Client, sans limitation de durée ni de territoire, qu'elle dispose des droits d'utilisation sur ces éléments nécessaires à l'exploitation paisible par le Client des Livrables ou la renonciation du titulaire de ces droits à s'opposer à leur utilisation par le Client dans le cadre de l'exploitation des Livrables.
9.4.
DevNco garantit au Client la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle qu'il a concédé, le cas échéant, sur les éléments composants les Livrables ainsi que la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle qu'il a cédés sur l'ensemble des Livrables dans le cadre des présentes CGV, dans les conditions énoncées à la présente clause. Il garantit notamment le Client contre toute revendication de tiers, toute action en justice sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme et plus généralement contre tout trouble affectant la jouissance des droits cédés.
Article 12 - Données personnelles
12.1. Les données collectées pour l'exécution administrative du contrat
DevNco est, au sens du Règlement UE 2016/679 (dit « RGPD »), responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous et s'engage à en respecter les dispositions ainsi que celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
12.1.1.
Le traitement des données personnelles est réalisé afin d'assurer la bonne exécution des Prestations encadrée par les présentes CGV.
12.1.2.
DevNco collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des obligations découlant de présentes CGV, des informations qui peuvent concernées des personnes physiques, membres du Client, personne morale, savoir : NOM, PRENOM, QUALITE DE L'INTERLOCUTEUR DE LA PERSONNE MORALE CLIENTE, ADRESSE POSTALE et E-MAIL, TELEPHONE, MOT DE PASSE, HISTORIQUE DE COMMANDES ET REFERENCE DE TRANSACTION. Ces informations sont indispensables à l'exécution du contrat, à défaut de quoi, elle ne pourra pas aboutir.
12.1.3.
La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la date d'effet de la dernière Prestation.
12.1.4.
Seuls seront destinataires de ces données DevNco ; ses éventuels sous-traitants ; les autorités gouvernementales, administratives ou judiciaires, conformément aux obligations mises à la charge de DevNco en la matière ou pour faire valoir la défense de ses droits.
12.1.5.
Les données traitées sont stockées au sein de l'UE et ne font pas l'objet d'un transfert en dehors de cette zone.
12.2. Les données collectées dans le cadre d'une prestation de sauvegarde
12.2.1.
Lors de l'exécution de prestation(s) de sauvegarde, DevNco et son prestataire chargé du stockage sont sous-traitants du Client dans le cadre du traitement des données en cause qui pourraient pour tout ou partie être qualifiées de données personnelles au sens du RGPD.
A cette fin, le Client déclare qu'il a reçu toute autorisation pour collecter lesdites données auprès des éventuelles personnes physiques concernées. En cas de iltige avec les personnes physiques concernées portant notamment sur l'autorisation requise pour un tel traitement, le Client s'engage à relever et garantir DevNco et son éventuel prestataire de toutes demandes et/ou condamnations mises à sa(leur) charge.
En cas de faille de sécurité constatée par DevNco dans son propre système ou celui de son prestataire, celle-ci s'engage à en informer immédiatement le Client et à lui apporter soutien et assistance dans la procédure d'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du RGPD, et à se rendre disponible pour le Client et pour la CNIL au besoin, pour la mise en œuvre des procédures post-faille.
12.2.2.
Les données personnelles traitées font l'objet d'un transfert hors Union-Européenne, savoir aux Etats-Unis, pour le stockage/sauvegarde, par un prestataire présentant un niveau de garantie de protection des données à hauteur des exigences de l'Union Européenne et de son Règlement UE 2016/679.
12.2.3.
Il appartient au Client de solliciter la suppression des données personnelles sauvegardées au-delà de la durée raisonnable recommandée par la CNIL selon le type de données personnelles.
12.3. En tout état de cause
12.3.1.
Conformément au RGPD, les personnes ont, sur les données personnelles les concernant : un droit d'accès aux données collectées ; un droit de rectification des données personnelles inexactes ; un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à l'effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à la portabilité ; le droit d'opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; un droit de ne pas faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; le droit de porter réclamation auprès de l'autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.
Toute personne peut exercer ses droits en s'adressant, le cas échéant, à DevNco aux coordonnées suivantes : DEVNCO, 13 Av Barthelemy Thimonnier, 69300 Caluire-Et-Cuire – France ou par e-mail : contact@devnco.fr
Article 13 - Élection de domicile
Les Parties élisent domicile à l'adresse de leur siège social respectif. Tout changement par l'une des Parties de son siège social devra être notifié à l'autre.
Article 14 - Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et tous les litiges s'y rapportant relèveront de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon même en cas de pluralité de défendeurs.